Alinéa 2

1° Après le mot :

administrative

ajouter les mots :

mentionnée à l'article 6-1

2° Remplacer les mots :

une injonction de retrait de contenus

par les mots :

des injonctions de retrait

Cet amendement vise à :

- préciser que l'autorité compétente pour émettre une injonction de retrait au titre du règlement européen (UE) 2021/784 est la même que celle qui agit dans le cadre de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans les l'économie numérique ;

- supprimer une mention inutile (le règlement européen utilise la dénomination « injonction de retrait») et qui peut être ambiguë (l'injonction dénommée « de retrait » peut consister en une injonction de retirer les contenus à caractère terroriste ou de bloquer l'accès à ces contenus dans tous les États membres).

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II.− La personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 est l’autorité compétente pour procéder à l’examen approfondi des injonctions de retrait au titre de l’article 4 du même règlement.

Amendement destiné à faire apparaître que la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) est celle qui est compétente pour examiner de manière approfondie les injonctions de retrait transfrontalières dans le cadre du réglement européen.

La désignation d'un suppléant a été placée plus loin dans le texte pour permettre au suppléant désigné d'intervenir également dans le cadre de l'article 6-1 de la loi LCEN.

1° Alinéa 5

Rédiger ainsi l'alinéa :

« 1° Superviser la mise en œuvre des mesures spécifiques en application de l’article 5 dudit règlement ;

2° Alinéa 6

Amendement rédactionnel pour reprendre la terminologie du règlement européen (UE) 2021/784.

Alinéa 7

Après le mot :

administrative

ajouter les mots :

, la personnalité qualifiée mentionnée au II

Amendement de précision pour faire apparaître l'ensemble des autorités compétentes susceptibles d'échanger des informations.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. ... .− En cas d’indisponibilité de la personnalité qualifiée mentionnée aux articles 6-1 et 6-1-1, ses missions sont exercées par un suppléant désigné en son sein par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour la durée de son mandat au sein de l'autorité.

Cet amendement permet au suppléant désigné d’assister également la personnalité qualifiée dans le cadre de l'article 6-1 de la LCEN.

Alinéa 8

Remplacer les mots  :

des obligations énoncées au paragraphe 3 de l’article 3

par les mots :

de l'obligation de retirer des contenus à caractère terroriste ou de bloquer l’accès à ces contenus dans tous les États membres dans un délai d’une heure à compter de la réception d'une injonction de retrait prévue au 3 de l'article 3 et au 2 de l'article 4

Amendement rédactionnel pour mieux se conformer à l'article 18 du règlement (UE) 2021/784 qui vise bien l'article 4 paragraphe 2 comme devant faire l'objet de sanction.

1° Alinéa 10

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

un

2° Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’infraction prévue au premier alinéa du présent II est commise de manière habituelle par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 4 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent.

Cet amendement vise à aligner les peines encourues en cas de non respect par un fournisseur de services d’hébergement de l'obligation d'informer les autorités compétentes d’un « contenu à caractère terroriste présentant une menace imminente pour la vie » dont il aurait connaissance (obligation prévue par l'article 14 du règlement européen (UE) 2021/784) sur celles prévues en cas de non-respect de l'injonction de retrait en une heure (obligation prévue par l'article 3 du règlement européen (UE) 2021/784).

Il s'agit d'assurer une meilleure cohérence de l'échelle des peines.

1° Alinéa 12

Après le mot :

respect

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité par les fournisseurs de services d’hébergement définis par l'article 2 de ce même règlement qui ont leur établissement principal en France ou dont le représentant légal réside en France.

2° Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle recueille auprès des fournisseurs de services d’hébergement concernés, dans les conditions fixées à l'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les informations nécessaires au suivi des obligations prévues au présent article.

3° Alinéa 13

Remplacer le mot :

Elle

par les mots :

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

4° Alinéa 18

Remplacer les mots :

de la personne concernée

par les mots :

 du fournisseur concerné

5° Supprimer l'alinéa 25

Amendement rédactionnel pour rendre plus cohérente la rédaction de l'article 6-1-3 de la LCEN.

1° Supprimer l'alinéa 26

2° Alinéa 27

Remplacer les mots :

mentionnée au I de l’article 6-1-1 de la présente loi

par les mots :

au titre de l'article 3 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité

3° Alinéa 28

Remplacer les mots :

mentionnée au même I

par les mots :

au titre du même article 3

4° Alinéa 30

Remplacer les mots :

du II de l’article 6-1-1

par les mots :

de l'article 4 du même règlement

5° Alinéa 32

Remplacer les mots :

du III de l’article 6-1-1

par les mots :

de l'article 5 dudit règlement

Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«... .− La personnalité qualifiée mentionnée aux articles 6-1 et 6-1-1 reçoit transmission de toutes les injonctions de retrait émises au titre de l'article 3 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité. Elle peut exercer dans un délai de quarante-huit heures à compter de leur réception le recours prévu au II.

Cet amendement vise à assurer la transmission systématique à la personnalité qualifiée de l’ARCOM des injonctions de retrait au titre de l’article 3 du règlement européen (injonctions nationales), et ce dans un double but :

- afin que la personnalité qualifiée puisse suivre l’ensemble des demandes relatives aux contenus terroristes, sans être limitée aux demandes de retrait de l’article 6-1 de la LCN et aux injonctions de retrait transfrontalières , et veiller à la cohérence globale du traitement des contenus terroristes par l’OCLCTIC ;

- afin qu’elle puisse, en tant que de besoin, saisir le président du tribunal administratif d’une injonction non fondée et suppléer ainsi l’inaction des fournisseurs de services d’hébergement ou de contenus, qui peuvent être de petits acteurs ne disposant pas des moyens juridiques nécessaires.

Cette garantie supplémentaire n'entrainerait aucun retard dans la mise en œuvre des injonctions de retrait au titre du règlement européen et relève d'une procédure de transmission déjà bien connue de l'OCLCTIC qui gère la plateforme PHAROS.

Après l'alinéa 31

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ....− Les décisions rendues en application des II à III sont susceptibles d'appel devant le Conseil d’État dans les quarante-huit heures.

« Le Conseil d’État statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.

Cet amendement vise à préciser la suite de la procédure après la première instance devant le président du tribunal administratif.

Il prévoit une procédure d'appel devant le Conseil d’État (comme en matière de référé-liberté) et ce, dans un délai rapide identique à celui de la procédure devant le tribunal administratif.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

2° À la fin du I de l'article 57, la référence : « n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » est remplacée par la référence : « n°   du   portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne ».

Cet amendement vise à assurer l'application de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.