|
commission des lois |
Proposition de loi Diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (1ère lecture) (n° 514 ) |
N° COM-3 4 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. REICHARDT, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
|||||
1° Alinéa 5
Rédiger ainsi l'alinéa :
« 1° Superviser la mise en œuvre des mesures spécifiques en application de l’article 5 dudit règlement ;
2° Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Recevoir la notification de la désignation d'un représentant légal au titre du 4 de l'article 17 du même règlement.
Objet
Amendement rédactionnel pour reprendre la terminologie du règlement européen (UE) 2021/784.