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commission des lois

Proposition de loi

Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

(1ère lecture)

(n° 451 )

N° COM-9 rect. bis

4 mars 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. ROCHETTE, CHASSEING, DANTEC, PACCAUD et RAPIN


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

Objet

Face à la crise de l'engagement local, touchant tout particulièrement les petites communes, il est nécessaire de faire preuve de pragmatisme et d'adaptabilité à la réalité du terrain. Renforcer les contraintes dans les critères de composition des listes aurait un effet contre productif et ne ferait qu'accroître les difficultés de fonctionnement pour les communes.

Cet amendement vise donc à supprimer le critère de parité, afin d'éviter une pénurie de candidats plus importante. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.