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commission des lois |
Proposition de loi Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (1ère lecture) (n° 451 ) |
N° COM-4 rect. 4 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIZZON, MENONVILLE, MAUREY et CAMBIER, Mme SOLLOGOUB, M. DUFFOURG, Mme JACQUEMET et M. LONGEOT ARTICLE 1ER |
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Rédiger ainsi cet article :
À l'article L. 252 du code électoral, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 100 ».
Objet
Le présent amendement de repli entend remplacer "1000" par "100"
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.