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commission des lois

Proposition de loi

Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

(1ère lecture)

(n° 451 )

N° COM-10 rect. bis

4 mars 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. ROCHETTE, PACCAUD, RAPIN et CHASSEING


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Chaque liste est composée d'au moins un quart de candidats de chaque sexe. »

Objet

Cet amendement est un amendement de repli.

Face à la crise de l'engagement local, touchant tout particulièrement les petites communes, il est nécessaire de faire preuve de pragmatisme et d'adaptabilité à la réalité du terrain. Renforcer les contraintes dans les critères de composition des listes aurait un effet contre productif et ne ferait qu'accroître les difficultés de fonctionnement pour les communes.

Cet amendement vise donc à assouplir le critère de parité, afin d'éviter une pénurie de candidats plus importante. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.