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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée (1ère lecture) (n° 43 rect. bis ) |
N° COM-3 3 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOMON, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
punie d’une amende de 1 500 euros
Objet
L'amendement vise à supprimer le montant de l'amende qui est d'ores et déjà prévu par le code pénal (articles L. 131-13 et suivants).
Une contravention de 5e classe peut paraître élevée (1500 à 3000 € en cas de récidive) mais la protection de la propriété est une compensation très attendue à la suppression des clôture.
En outre les contraventions des classes 1 à 4 sont forfaitaires alors qu'une contravention de 5e classe entraîne une amende pénale qui est prononcée par le tribunal de police et accompagnée d'une peine complémentaire.
Enfin, il convient de souligner que la proposition de loi exclut la création d'un délit.