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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée (1ère lecture) (n° 43 rect. bis ) |
N° COM-24 rect. 4 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SALMON et LABBÉ ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2, cinquième phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinq
Objet
Un délai de cinq parait tout à fait tenable pour permettre la mise en conformité des clôtures postérieures à 2005, ce qui permettra une accélération de l'entrée en vigueur de la loi comme cela a été demandé lors des auditions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.