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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée (1ère lecture) (n° 43 rect. bis ) |
N° COM-23 rect. 4 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SALMON et LABBÉ ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2, quatrième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse prévu aux articles L. 4424-9 à L. 4424-15-1 du même code, ou du schéma d’aménagement régional pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion prévu à l’article L. 4433-7 du même code ou du schéma directeur de la région Île-de-France prévu à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme.
Objet
Les SRADDET ne couvrent que onze régions métropolitaines, il convient donc d’étendre le champ des mesures proposées par la proposition de loi à l’ensemble du territoire national même si ces régions ne sont pas nécessairement frappées par ce phénomène.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.