AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’amendement propose de supprimer l’article 3.

En effet, l’objet des Sites patrimoniaux remarquables (SPR) est la protection du patrimoine bâti et non des espaces ruraux et des paysages, sauf à titre accessoire, s’ils forment avec le patrimoine bâti un ensemble cohérent ou qui contribue à sa conservation ou sa mise en valeur (article L. 631-1 du code du patrimoine issu de la loi du 9 juillet 2016).

Les zones naturelles font l’objet de protections particulières et adaptées. La France dispose d’ores et déjà d’un large éventail d’outils de protection en fonction du besoin et de leur gestion (parcs nationaux, parcs naturels régionaux, réserves naturelles, Natura 2000, arrêtés de protection du biotope, sites du Conservatoire du littoral...).

Le classement en SPR entraînerait l’intervention systématique de l’architecte des bâtiments de France pour les travaux sur les immeubles situés dans le périmètre du site ainsi que des avantages fiscaux pour ces travaux ce qui n’est pas souhaité en l’espèce.

Le classement pourrait également avoir un impact non désiré sur l’implantation d’activités économiques.

Enfin, la commission de la culture, compétente en la matière a fait savoir que le Sénat (Mme Férat étant rapporteure) a d’ores et déjà rejeté cette disposition lors de la discussion de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine qui a introduit la protection des espaces ruraux et des paysages autour du patrimoine bâti. Elle a souhaité maintenir la distinction entre les dispositions visant à préserver le patrimoine bâti, qui relèvent du code du patrimoine, et celles protégeant les zones naturelles, qui relèvent du code de l’environnement.