|
commission des affaires économiques |
Proposition de loi Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée (1ère lecture) (n° 43 rect. bis ) |
N° COM-11 3 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. SOMON, rapporteur ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 2, cinquième phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
sept
Objet
Les auditions ont fait ressortir le souhait d'accélérer l'entrée en vigueur de la loi tout en maintenant un délai raisonnable pour permettre la mise en conformité des clôtures postérieures à 2005.
Le présent amendement propose de retenir un délai de sept ans au lieu de dix ans initialement prévu.