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commission de la culture

Proposition de loi

circulation et au retour des biens culturels

(1ère lecture)

(n° 41 )

N° COM-1

13 décembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme MORIN-DESAILLY, rapporteure


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

A. Première phrase

Remplacer le mot :

réclamations

Par le mot :

revendications

B. Deuxième phrase

Remplacer le mot :

réclamation

Par le mot :

revendication

Objet

Amendement rédactionnel. Le terme de "revendication" est plus neutre que celui de "réclamation".