AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l'article 61 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :

« N'est pas soumise à un tel intérêt la demande d'intervertir l’ordre de ses deux noms accolés choisi par ses parents, de substituer le nom de famille de l'un d'entre eux à son propre nom ou d'adjoindre à son nom, dans un ordre choisi, le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans la limite d’un nom de famille pour chaque parent ».

Cet amendement vise à :

1/ supprimer la procédure déclarative ("par Cerfa") et décentralisée auprès des officiers de l'état civil voulue par l'Assemblée nationale, permettant à chaque majeur une fois dans sa vie de choisir parmi les noms de ses parents celui qui lui convient, sans avoir à justifier de motifs.

Outre la profonde transformation de l'état civil que cette procédure simplifiée permettrait (état civil "à la carte"), cette disposition n'a pas été suffisamment pensée, tant sur le plan des conséquences qu'elle entraine pour les enfants mineurs à qui ce changement de nom s'appliquerait automatiquement en deçà de l'âge de 13 ans, que sur celui des difficultés pratiques qu'elle pourrait entraîner pour les services de l'état civil ou des préfectures, les différents professionnels du droit (avocats, huissiers ...).

Les conditions d'examen de cette proposition de loi en procédure accélérée ne permettent pas de prendre la mesure de l'ampleur des demandes de changement de nom et de demandes de titres d'identité ou de voyage subséquentes qu'elle peut générer et quel pourrait être son impact sur les administrations concernées;

2/ne pas soumettre à l'exigence de la justification d'un « intérêt légitime » la demande de changement de nom par décret tendant à adjoindre le nom de l'un de ses parents à son nom ou l'y substituer, de même qu'intervertir l'ordre de ses noms constitue un intérêt légitime, supprimant ainsi la nécessité de produire des justificatifs pour les personnes invoquant un motif affectif (parent violent ou délaissant...).

Entre le simple formulaire CERFA en mairie et la procédure actuelle qui est longue et complexe, mais dépend très largement des services de l'administration centrale du ministère de la justice, il y a un juste milieu qui permet de préserver le caractère exceptionnel d’un changement de nom tout en apportant une réponse aux personnes qui souhaitent ne plus porter le nom de l’un de leurs parents ou en adjoindre celui de l’autre.