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commission des lois |
Proposition de loi Choix du nom issu de la filiation (1ère lecture) (n° 409 ) |
N° COM-12 7 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Marie MERCIER, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° La section 3 du chapitre Ier du titre VII est ainsi modifiée :
a) L'intitulé est complété par les mots : « et du nom d'usage » ;
b) Elle est complétée par un article 311-24-2 ainsi rédigé :
Objet
Amendement de précision rédactionnelle pour mettre l'intitulé de la section 3 en cohérence avec son contenu.