|
commission des lois |
Proposition de loi Choix du nom issu de la filiation (1ère lecture) (n° 409 ) |
N° COM-11 rect. 8 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 6
Remplacer les mots : "du premier"
Par les mots :
"d'un seul"
Objet
Cet amendement vise à supprimer la limitation de la transmission au premier nom de famille, qui est absolument arbitraire.
Dans le cas où les parents portent de multiples noms, ils doivent pouvoir transmettre le nom de famille qu'ils choisissent, quel que soit l'ordre dans lequel ils ont été enregistrés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.