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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés (1ère lecture) (n° 40 ) |
N° COM-7 7 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANGLARS, rapporteur PROPOSITION DE LOI VISANT À PERMETTRE L'IMPLANTATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUR DES SITES DÉGRADÉS |
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A l'intitulé, remplacer les mots :
sites dégradés
par les mots :
friches
Objet
Cet amendement vise à mettre l'intitulé de la proposition de loi en cohérence avec le dispositif de l'article unique, qui vise à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des "friches".