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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés (1ère lecture) (n° 40 ) |
N° COM-2 rect. 7 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, FERNIQUE et BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 3
Après les mots :
à l’environnement
Insérer les mots :
notamment à la biodiversité
Objet
Cet amendement de précision prévoit que l’étude d’incidence démontre bien que le projet d’implantation de panneaux photovoltaïques sur les friches n’est pas de nature à porter atteinte à la biodiversité.
Les friches, qui plus est en zone littorale, peuvent héberger des réservoirs de biodiversité (espèces végétales, insectes, oiseaux, reptiles, amphibiens, mammifères dont chiroptères).
Il s’agit donc de garantir la prise en compte de la biodiversité et notamment des espèces protégées afin de mieux concilier les enjeux liés à la transition écologique et le développement des énergies renouvelables avec ceux de la protection de la biodiversité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.