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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Aménagement du Rhône (1ère lecture) (n° 373 ) |
N° COM-40 27 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAUVET, rapporteur Article 4 (RAPPORT ANNEXÉ) |
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A. Alinéa 626
Après le mot :
publics
Insérer les mots :
de coopération intercommunale
B. Alinéas 652, 673 et 682
Après les mots :
collectivités territoriales
Insérer les mots :
ou de leurs groupements
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir explicitement l’éligibilité des groupements de collectivités territoriales, notamment communales, aux actions conduites par la Compagnie nationale du Rhône (CNR), dans le soutien aux projets locaux prévus : l’appui au volet sobriété énergétique et énergies renouvelables des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), les opérations de dragage de ports, les projets de tourisme fluvial, les projets d’irrigation agricole.