AMENDEMENT

A. Alinéa 98, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et le consulte pour avis

B. Alinéa 103

1° Première phrase

Après le mot :

concédant

Insérer les mots :

et au comité de suivi de l’exécution de la concession prévu à l’article L. 524-1 du code de l’énergie,

2° Seconde phrase

Après le mot :

objet

Insérer les mots :

d’un avis du comité de suivi de l’exécution de la concession prévu au même article L. 524-1 et

C. Alinéa 104

Après le mot :

année

Insérer les mots :

au comité de suivi de l’exécution de la concession prévu au même article L. 524-1 et

D. Après l’alinéa 105

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le concessionnaire consulte pour avis le comité de suivi de l’exécution de la concession mentionné à l’article L. 524-1 du code de l'énergie sur les modalités de réaffectation des sommes mentionnées au premier alinéa du présent IV au profit des programmes pluriannuels quinquennaux et des travaux supplémentaires qu’il envisage de proposer pour approbation à l’autorité concédante.

Le présent amendement a pour objet de mieux associer le comité de suivi de l’exécution de la concession, en indiquant explicitement que le programme de travaux supplémentaires et son état d’avancement lui sont présentés. Il prévoit également que ce comité émette un avis sur les résultats des études relatives à l’éventuelle réalisation d’un nouvel équipement hydroélectrique (à Saint-Romain de Jalonias), ainsi que sur les modalités de réaffectation des sommes correspondantes, en l’absence de cette réalisation.

Selon le Gouvernement, 190 M€ (hors études) sont envisagés pour l’éventuelle réalisation de ce nouvel équipement hydroélectrique : si ce projet n’est pas concrétisé, l’article 47 du présent cahier des charges précise que la CNR doit proposer à l’État, pour adoption, une réaffectation, totale ou partielle, des montants prévus.

L’objectif de l’amendement est de renforcer l’information du comité de suivi de l’exécution de la concession sur ce point, ainsi que l’ont suggéré plusieurs représentants de collectivités territoriales et le garant de la consultation sur la prolongation de la concession du Rhône attribuée à la CNR, à l’occasion des auditions du Rapporteur.