AMENDEMENT

Alinéa 59, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, avec une association des collectivités territoriales ou de leurs groupements intéressés

Le présent amendement a pour objet de bien associer les collectivités territoriales ou leurs groupements aux consultations préalables à l’élaboration des programmes pluriannuels quinquennaux.

En effet, la référence actuelle aux « parties intéressées », définies dans une note de méthode proposée par le concessionnaire à l’autorité concédante, semble sur ce point trop imprécise et fluctuante pour bien garantir l’association des élus locaux dans les meilleures conditions.