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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Aménagement du Rhône (1ère lecture) (n° 373 ) |
N° COM-11 27 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAUVET, rapporteur Article 4 (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
La décision finale est prise par l’autorité concédante.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer la référence à l’arbitrage, procédure prohibée pour les personnes publiques en application de l’article 2060 du code civil notamment, pour lui préférer une indication selon laquelle la décision finale est prise par l’autorité concédante.