AMENDEMENT

A. Alinéa 5

Avant la référence :

section 6

Insérer la référence :

sous-section 1 de la

B. Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« S’agissant de la concession générale mentionnée au premier alinéa de l’article 1^er de la présente loi, elle produit un compte spécial de la concession et met en place une comptabilité analytique. »

C. Alinéa 8

1° Après le mot :

délivrer,

Insérer les mots :

après accord du représentant de l’État dans le département et

2° Remplacer les mots :

de l’État

Par les mots :

concédé de l’État n’excédant par le terme normal de la concession,

Le présent amendement a pour objet de consolider l’article proposé :

- en faisant référence à la séparation comptable prévue pour les entreprises électriques, à l’exclusion de celles gazières, non applicable ici ;

- en indiquant que la Compagnie nationale du Rhône (CNR) produit un compte de concession et met en place une comptabilité analytique, et non qu’elle doit prendre les dispositions nécessaires à cette fin, puisque ces compte et comptabilité existent déjà ;

- en inscrivant dans la loi, sans renvoyer au cahier des charges, les titres d’occupation du domaine public pouvant être accordés par la CNR : ils ne peuvent intervenir que pour la durée de la concession et avec l’accord du préfet, ce qui est protecteur des collectivités territoriales ou des acteurs agricoles et économiques qui en bénéficient.