AMENDEMENT

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne.

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les dispositions de la présente proposition de loi, notifiée à la Commission européenne dans le cadre de la procédure prévue par la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des règlementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information.

Toutefois, cette proposition de loi a été notifiée à la Commission européenne après son dépôt, et avant son examen en première lecture à l’Assemblée nationale puis au Sénat. Or, le texte initial notifié a déjà évolué lors de son examen à l’Assemblée nationale, et nécessiterait déjà d’être renotifié.

Dans la perspective d’une renotification à la Commission européenne à l’issue de l’examen du texte au Sénat, il apparaît indispensable de conditionner l’entrée en vigueur de cette proposition de loi à la réponse de la Commission européenne.

L’introduction de telles rédactions et conditions est de plus en plus courante, en raison du nombre croissant de textes et de secteurs économiques soumis à des procédures préalables de notification à la Commission européenne, notamment en matière d’aides d’État (loi de finances pour 2019) ou d’agriculture (loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs de 2021) ou d’audiovisuel (loi Avia).

Par ailleurs, le présent amendement permet de fixer un délai d’application des dispositions de cette proposition de loi, permettant à l’ensemble des opérateurs économiques concernés (fabricants, fournisseurs de systèmes d’exploitation, distributeurs, importateurs, prestataires de services d’exécution de commandes) de se préparer aux changements à venir.