AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase :

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’activation du dispositif prévu au premier alinéa du présent I est proposée à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement. Les données personnelles des mineurs collectées ou générées lors de l’activation de ce dispositif ne doivent pas, y compris après la majorité des intéressés, être utilisées à des fins commerciales, telles que le marketing direct, le profilage et la publicité ciblée sur le comportement.

Le présent amendement s’inscrit dans une volonté de rapprocher les dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle et ceux applicables aux services de communication au public en ligne afin de permettre une protection plus efficace et plus globale de la présence des personnes mineures en ligne.

Concrètement, il s’agit d’interdire le traitement, à des fins commerciales, de leurs données à caractère personnel, collectées et générées lors de l’activation du dispositif de contrôle parental.

En effet, lors de l’activation d’un dispositif de contrôle parental sur un smartphone, un ordinateur ou encore une console de jeux, il est souvent demandé aux parents de créer un « profil », adapté à l’âge de la personne mineure, ce qui nécessite de communiquer des informations à caractère personnel sur ses enfants ou ses adolescents, à commencer par leur date de naissance.

Dans la mesure où l’objectif de cette proposition de loi est de développer l’utilisation du contrôle parental, il y aura forcément davantage de données à caractère personnel qui seront collectées sur nos enfants et nos adolescents.

Des précautions similaires sont par exemple prévues par l’ordonnance du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive « Services de médias audiovisuels ».