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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Contrôle parental sur Internet (1ère lecture) (n° 364 ) |
N° COM-2 24 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
accessible
insérer les mots :
et compréhensible
Objet
Le présent amendement vise à compléter la rédaction actuelle en précisant que le dispositif de contrôle parental qui devra être pré-installé sur les équipements terminaux permettant d’accéder à Internet soit « aisément accessible et compréhensible ».
En effet, la notion d’accessibilité renvoie à la simplicité du parcours utilisateur lors de la première mise en service et à la facilité avec laquelle les utilisateurs peuvent trouver le moyen d’activer le dispositif de contrôle parental.
La notion de compréhensibilité est complémentaire à celle d’accessibilité, dans la mesure où elle renvoie à la lisibilité et à la simplicité des explications permettant d’activer le dispositif de contrôle parental.
Le présent amendement s’inscrit donc dans la philosophie générale de ce texte qui vise à faciliter et à encourager les parents et les familles à recourir à des outils de contrôle parental.