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commission des lois

Proposition de loi

Réforme de l'adoption

(Nouvelle lecture)

(n° 363 )

N° COM-3 rect.

19 janvier 2022
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

Mmes HARRIBEY, MEUNIER et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11 BIS

I.− Alinéa 4

Remplacer les mots :

pour l’adoption de mineurs résidant habituellement à l’étranger

par les mots :

pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans

II.− Alinéa 13

Remplacer les mots :

pour l’adoption de mineurs étrangers

par les mots :

pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans

III.− Alinéas 15 à 27

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement de repli vise à maintenir la compétence des OAA en matière d'adoption sur le territoire français.

Leur compétence est reconnue dans ce domaine et doit continuer de bénéficier aux adoptions internationales comme nationales.

Il apparait en effet que cette compétence très spécifique, notamment concernant l'accompagnement des personnes concernées, est irremplaçable et constitue une garantie de préservation de l'intérêt supérieur de l'enfant.