commission des lois |
Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire (Nouvelle lecture) (n° 357 , 358) |
N° COM-38 15 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme THOMAS ARTICLE 1ER |
Alinéa 6
Après les mots « covid 19 »
Insérer les mots « ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid 19 »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.
Objet
Les personnes ayant contracté le virus révélé par un test PCR ou un test antigénique et dont le rétablissement a été constaté par un certificat sont immunisés durant une période évaluée par l’ARS à environ six mois qui assure une immunité plus large mieux adaptée à d’éventuels nouveaux variants. Il est par conséquent proposé que ce certificat de rétablissement d’une validité de 6 mois puisse bénéficier du même statut que le passe vaccinal.
Tel est l’objet de cet amendement.