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commission des lois

Projet de loi

Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire

(Nouvelle lecture)

(n° 357 , 358)

N° COM-38

15 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme THOMAS


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Après les mots « covid 19 »

Insérer les mots «  ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid 19 »

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.

Objet

Les personnes ayant contracté le virus révélé par un test PCR ou un test antigénique et dont le rétablissement a été constaté par un certificat sont immunisés durant une période évaluée par l’ARS à environ six mois qui assure une immunité plus large mieux adaptée à d’éventuels nouveaux variants. Il est par conséquent proposé que ce certificat de rétablissement d’une validité de 6 mois puisse bénéficier du même statut que le passe vaccinal.

Tel est l’objet de cet amendement.