AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. SUEUR, JOMIER et KANNER, Mme LUBIN, M. LECONTE, Mmes ROSSIGNOL et de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE et MARIE, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU, JASMIN, MEUNIER, MONIER et POUMIROL, M. ASSOULINE, Mme BLATRIX CONTAT, M. BOUAD, Mmes BRIQUET et CARLOTTI, M. CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FÉRAUD, JACQUIN, LUREL, MÉRILLOU, MICHAU et MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

I. – Alinéa 25, première phrase,

Remplacer les mots :

les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle

par les mots :

seules les personnes dépositaires de l’autorité publique

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :

Les personnes et services autorisées

par les mots :

Ces personnes autorisées

Objet

Le présent amendement vise à confier uniquement aux forces de l’ordre le pouvoir de contrôler l’identité de la personne présentant un passe vaccinal (et non aux professionnels des secteurs des loisirs, de la restauration…).

Le contrôle d’identité systématique tel que proposé par le présent projet de loi est un métier spécifique qui exige une formation dédiée.

Il ne peut en ce sens être imposé aux professionnels des secteurs où le passe vaccinal sera obligatoire.

En outre, en l’état de rédaction du projet de loi, le contrôle par ces professionnels du passe vaccinal dévoilerait mécaniquement des données médicales de l’individu contrôlé : son statut vaccinal, ce qui est inacceptable.

Pour ces 2 motifs (protection du métier des professionnels et des données médicales des individus contrôlés), il convient donc de confier cette tâche aux autorités dont c’est le métier : les forces de l’ordre.