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commission des lois

Projet de loi

Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire

(Nouvelle lecture)

(n° 357 , 358)

N° COM-2

15 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

M. HOUPERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.