AMENDEMENT

I.  – Après l’alinéa 2

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

«  1° bis Après le septième alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« Tous les ans, après avoir entendu des représentants des entreprises d’assurance commercialisant des produits d’assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l’aide prévue au deuxième alinéa de l’article L. 361-4, ou, le cas échéant, du groupement prévu par la loi n° … du … portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, et après avoir pris connaissance des rapports remis par le Gouvernement au Parlement et rendus publics chaque année avant le 1^er avril, sur le bilan de l’application des articles L. 361-4 et L. 361-4-1 et les perspectives financières envisagées pour les années suivantes, le comité, s’appuyant sur les travaux de la commission mentionnée au premier alinéa, formule des recommandations au Gouvernement sur les taux à retenir pour : 

« 1° les seuils de franchise prévus à l’article L. 361-4 ; 

« 2° la part cumulée de prise en charge par l’État et la contribution de l’Union européenne des primes ou des cotisations d’assurance afférentes à certains risques agricoles prévue à l’article L. 361-4 ; 

« 3° les seuils d’intervention de l’État prévus à l’article L. 361-4-1 ; 

« 4° les taux d’indemnisation de l’État prévus à l’article L. 361-4-1 en fonction des modalités d’indemnisation. 

« Les recommandations portent sur les cinq années suivantes. 

« Il formule, chaque année, des recommandations sur la fixation des principaux éléments composant le cahier des charges mentionné à l’article L. 361-4. » 

II. – Alinéa 4

Rédiger ainsi la deuxième phrase :

La composition de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes garantit la représentation des organisations syndicales représentatives, des entreprises d’assurance, de l’État et, sur désignation du président de la commission, en fonction de l'ordre du jour, des filières concernées avec voix consultative, dans des conditions précisées par le décret mentionné à la première phrase du présent alinéa.

L’article 5 du présent projet de loi propose la création d’une commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (« CODAR ») au sein du Comité national de la gestion des risques en agriculture.

Le présent amendement entend d’abord mettre cette nouvelle CODAR au cœur du dispositif de pilotage des outils de gestion des risques en agriculture pour que les professionnels, qui connaissent le mieux les besoins des exploitants et les contraintes des assureurs, proposent le système le plus en lien avec les réalités du terrain.

Il propose ainsi que la CODAR formule tous les ans des recommandations au Gouvernement sur les taux à retenir pour les différents paramètres de la réforme, et ce pour les cinq années suivantes. Il s’agit en effet d’offrir aux exploitants agricoles, mais également aux assureurs, de la visibilité sur ces paramètres et une stabilité du cadre juridique.

Enfin, l’amendement entend s’assurer que toutes les filières concernées seront consultées par la CODAR sur les sujets les concernant.