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commission des affaires économiques |
Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1ère lecture) (n° 350 ) |
N° COM-96 24 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. SALMON, LABBÉ, GONTARD, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE, TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL ARTICLE 3 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.