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commission des affaires économiques |
Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1ère lecture) (n° 350 ) |
N° COM-95 24 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SALMON, LABBÉ, GONTARD, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE, TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL ARTICLE 7 |
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement de repli propose de supprimer l’habilitation du gouvernement à légiférer sur la fixation d’obligations déclaratives pour les agriculteurs qui ne sont pas assurés. Il appartient en effet aux agriculteurs non-assurés de décider librement s’ils déclarent toute information qui les concerne aux sociétés d’assurance. Ce point semble par ailleurs poser des questions en termes de gestion des données personnelles des agriculteurs, et c’est pourquoi cet amendement propose la suppression de ces obligations déclaratives pour les non-assurés.