|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1ère lecture) (n° 350 ) |
N° COM-9 rect. bis 25 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
MM. LOUAULT et MIZZON, Mme DINDAR, MM. JANSSENS, DUFFOURG et HENNO, Mme VERMEILLET, MM. CIGOLOTTI et MOGA, Mme FÉRAT, MM. LONGEOT, CHAUVET et LE NAY, Mme BILLON, MM. HINGRAY, FOLLIOT, CAPO-CANELLAS et Jean-Michel ARNAUD et Mme SOLLOGOUB ARTICLE 3 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.