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commission des affaires économiques |
Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1ère lecture) (n° 350 ) |
N° COM-82 24 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUPLOMB, rapporteur ARTICLE 15 (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Par coordination juridique, l’amendement supprime cet article car ce rapport sur la situation financière est désormais intégré au sein de l’article 5 et sera remis annuellement à la CODAR pour éclairer ses recommandations.