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commission des affaires économiques |
Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1ère lecture) (n° 350 ) |
N° COM-6 rect. bis 25 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. LOUAULT et MIZZON, Mme DINDAR, MM. HENNO, DUFFOURG et JANSSENS, Mme VERMEILLET, MM. CIGOLOTTI et MOGA, Mme FÉRAT, MM. LONGEOT, CHAUVET et LE NAY, Mme BILLON, MM. HINGRAY, FOLLIOT, CAPO-CANELLAS et Jean-Michel ARNAUD et Mme SOLLOGOUB ARTICLE 2 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.