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commission des affaires économiques |
Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1ère lecture) (n° 350 ) |
N° COM-50 24 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SEGOUIN ARTICLE 12 |
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I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
1er janvier 2023
par les mots :
1er août 2023
II. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
Objet
L’entrée en vigueur du projet de loi au 01/01/2023 est incompatible avec le calendrier des cultures qui commence au mois d’août. Cet amendement propose donc de reporter l’application du présent projet de loi au 01/08/2023, par pragmatisme et afin de laisser le temps nécessaire pour définir les taux techniques, les conditions, les formations des réseaux.