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commission des affaires économiques |
Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1ère lecture) (n° 350 ) |
N° COM-19 rect. bis 25 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. MENONVILLE, GUERRIAU, CHASSEING, Alain MARC, MALHURET, DECOOL et WATTEBLED, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE et MÉDEVIELLE ARTICLE 2 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.