AMENDEMENT

Alinéa 2

Supprimer les mots :

à exercer en commun certaines activités liées à ces produits,

Le présent amendement vise à restreindre le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance en supprimant une disposition dont l'intérêt reste à démontrer.

En effet, en permettant au Gouvernement de prendre une ordonnance permettant aux assureurs d'exercer en commun certaines activités liées aux produits d'assurance contre les risques climatiques en agriculture, le champ d'habilitation proposé semble particulièrement vague.

La mise en œuvre d'un groupement prenant la forme d'un modèle de « co-assurance », c'est-à-dire un groupement dans lequel les assureurs mutualiseraient leurs données, leurs risques, leur tarification, et qui encadrerait strictement les relations entre les assureurs et leurs clients, apparaît comme étant la seule justification de cette disposition. Or, compte tenu des réserves importantes de l'Autorité de la concurrence exprimées sur ce modèle, sa mise en œuvre semble, à l'heure actuelle, peu probable.

Ainsi, eu égard à sa portée très générale et son utilité discutable, le présent amendement propose de supprimer cette disposition.