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commission des lois |
Projet de loi Fonction publique des communes de Polynésie française (1ère lecture) (n° 344 ) |
N° COM-9 rect. 1 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TETUANUI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 51 de l’ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, après les mots : « s’ils remplissent », sont insérés les mots : « , nonobstant les limites d’âge supérieures, »
Objet
Sans consultation préalable du Conseil supérieur de la fonction publique communale, l’ordonnance de 2021 a intégré la possibilité d’opposer la limite d’âge prévue par les cadres d’emplois pour empêcher le reclassement d’agent devenu inapte pour raison médicale.
Il est proposé de revenir à la rédaction initiale.