AMENDEMENT

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi modifiée :

1° L’article 40 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens sont prévues afin d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves à la situation des candidats reconnus travailleurs handicapés en application de la réglementation de la Polynésie française, ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux préalablement au déroulement des épreuves. Des temps de repos suffisants sont accordés à ces candidats entre deux épreuves successives, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. »

« Les conditions d'application de ces dérogations sont fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République. »

2° Le deuxième alinéa de l’article 42 est supprimé.

Cet amendement tend à supprimer la procédure des emplois réservés aux personnes reconnues travailleurs handicapés et, en conséquence, à aménager les modalités de déroulement des concours, de recrutement et des examens pour les candidats reconnus travailleurs handicapés.

Dans le droit de la fonction publique territoriale, les emplois réservés sont accessibles aux pensionnés de guerre civils et militaires, à leur conjoint survivant, à leurs orphelins et à leurs enfants, ainsi qu’aux militaires blessés en opération extérieure titulaires d’une pension militaire d’invalidité. En revanche, la procédure de recrutement aux emplois de catégorie B et C par la voie des emplois réservés destinée aux travailleurs handicapés n’existe plus dans les faits depuis le 1^er janvier 2002, et a été officiellement supprimée au 1^er janvier 2006. Cette procédure était en effet apparue peu satisfaisante, notamment pour les raisons suivantes : absence de prise en compte du handicap lors des nominations, rigidité du système, incapacité de la procédure à assurer la nomination des lauréats.

Or, cette procédure n’est pas plus efficace en Polynésie française, où elle ne permet pas davantage aux personnes handicapées d’accéder à l’emploi public. Aussi cet amendement propose-t-il de la supprimer, par alignement sur le droit commun de la fonction publique.

En outre, il convient de tirer les conséquences de la suppression de la procédure des emplois réservés et de donner une base juridique aux aménagements qui peuvent être apportés aux modalités de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens pour les candidats reconnus travailleurs handicapés.

L’inscription du principe de ces aménagements dans le statut général des fonctionnaires communaux de Polynésie française procède d’un alignement sur le droit commun de la fonction publique (à savoir, l’article 35 de la loi du 26 janvier 1984).