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commission des lois |
Projet de loi Fonction publique des communes de Polynésie française (1ère lecture) (n° 344 ) |
N° COM-2 31 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 47 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 précitée, est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir la compétence des commissions administratives paritaires sur les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés.
Au regard des spécificités géographiques de ce territoire, il parait nécessaire de maintenir la compétence des CAP sur les mutations notamment lorsque celles-ci induisent un changement de résidence.