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commission des lois

Projet de loi

Fonction publique des communes de Polynésie française

(1ère lecture)

(n° 344 )

N° COM-12

31 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme TETUANUI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.