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commission des lois |
Projet de loi Fonction publique des communes de Polynésie française (1ère lecture) (n° 344 ) |
N° COM-1 31 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article 28 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « paritaires », sont insérés les mots : « connaissent des tableaux d'avancement. Elles ».
Objet
Cet amendement revient à supprimer l'article 18 de l'ordonnance du 8 décembre 2021 et ainsi à rétablir la compétence des commissions administratives paritaires en matière d'avancement.
La compétence des commissions administrations paritaires sur les tableaux d’avancement est nécessaire pour garantir que les décisions concernant la carrière des fonctionnaires répondent aux exigences de transparence et d’équité.