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commission des lois |
Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 327 , 331) |
N° COM-82 10 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEVÉSA ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
Après les mots "subordonner à la présentation d'un justificatif de statut vaccinal"
Ajouter les mots "ou d'un justificatif de rétablissement"
Objet
Le Conseil d'Etat a rappelé que le "passe vaccinal" pourrait toutefois préciser les cas dans lesquels pourraient être admis un certificat de rétablissement (et même un certificat de contre indication à la vaccination mais là n'est pas l'objet de l'amendement) pour des raisons liées à l'état médical de l'intéressé.