AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LECONTE, SUEUR, JOMIER et KANNER, Mmes LUBIN, ROSSIGNOL et de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE et MARIE, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1^er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié :

Au II 1° J, la fin du J est ainsi complétée :

Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions dans lesquelles, quel que soit son parcours vaccinal concernant la covid-19 en France ou à l’étranger, toute personne pourra bénéficier d’un dispositif lui permettant de satisfaire aux critères requis par le justificatif vaccinal mentionné au deuxième alinéa du présent J.

Objet

Le Gouvernement a mis en œuvre depuis septembre 2021 une procédure permettant aux personnes vaccinées hors de France par un sérum reconnu par l’OMS, et non reconnu par l’Agence européenne des médicaments, d’obtenir un passe sanitaire, mais cela n’intégrait déjà pas l’ensemble des situations et la diversité des parcours vaccinaux pouvant exister à l’étranger.

Un amendement dans le même esprit que le présent amendement avait déjà été adopté au Sénat lors de l’examen du projet de loi « vigilance sanitaire ».

Avec l’arrivée du passe vaccinal qui va se substituer au passe sanitaire actuellement en vigueur, il est d’autant plus nécessaire pour ces personnes de disposer d’une voie ou procédure leur permettant d’obtenir un passe vaccinale, dispositif qui devra être mis en place par décret après validation de la Haute Autorité de Santé.