|
commission des lois |
Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 327 , 331) |
N° COM-79 9 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. SUEUR, JOMIER et KANNER, Mme LUBIN, M. LECONTE, Mmes ROSSIGNOL et de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE et MARIE, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 6
Après le mot :
covid-19,
Insérer les mots :
ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II
Objet
Le présent amendement vise à prévoir explicitement que le certificat médical de contre-indication à la vaccination est intégré au passe vaccinal.