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commission des lois |
Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 327 , 331) |
N° COM-76 9 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, JOMIER et KANNER, Mme LUBIN, M. LECONTE, Mmes ROSSIGNOL et de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE et MARIE, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
les caractéristiques des établissements concernés
par les mots :
la superficie ou la capacité d’accueil maximale des établissements concernés et des lieux de réunion
Objet
Le présent amendement porte sur la règlementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) et aux lieux de réunion sur le fondement de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Il est proposé d’encadrer l’accès aux ERP et lieux de réunion dans le contexte de circulation active de l’épidémie avec discernement en prévoyant que les jauges seront déterminées en tenant compte de la superficie et de la capacité d’accueil maximale des établissements concernés et des lieux de réunion.