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commission des lois |
Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 327 , 331) |
N° COM-67 rect. bis 10 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DREXLER, MULLER-BRONN et DEVÉSA et MM. JOYANDET, BASCHER, GREMILLET, MANDELLI, KERN, LEVI et KLINGER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa permet de sanctionner un exploitant car il n'aurait pas contrôlé "la détention par les personnes qui souhaitent " accéder à son établissement les documents nécessaires à un tel accès.
Il est proposé de supprimer cet alinéa.
Le texte fait déjà peser sur les exploitants la lourde responsabilité de contrôler des données de santé de leurs clients. Il est disproportionné de leur imposer de surcroit des sanctions pour le contrôle de documents d'identité alors que ce pouvoir de contrôle de documents officiels d'identité est de la compétence d'agents habilités.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.