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commission des lois |
Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 327 , 331) |
N° COM-64 rect. ter 10 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DREXLER et MULLER-BRONN et MM. BASCHER, REICHARDT, GREMILLET, HOUPERT et KLINGER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent projet de loi impose le passe vaccinal dans les transports publics de longue distance ce qui inclus les déplacements interrégionaux. Le Conseil d'Etat a estimé que cette mesure "porte atteinte à la liberté des personnes non vaccinées d'aller et venir et à leur droit au respect de la vie privée et familiale".
Il est nécessaire que l'ensemble des citoyens puissent se déplacer librement sur le territoire. Le présent amendement propose de maintenir l'obligation du passe sanitaire pour les déplacements visés par le texte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.