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commission des lois |
Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 327 , 331) |
N° COM-55 rect. 10 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVIN et LAUGIER, Mmes BELRHITI, NOËL et Nathalie DELATTRE, M. PANUNZI, Mmes LAVARDE et PUISSAT, MM. REICHARDT et BRISSON, Mmes BERTHET, GUIDEZ, PLUCHET et DREXLER, M. KERN, Mmes ESTROSI SASSONE et GOSSELIN, M. GREMILLET, Mme Marie MERCIER, MM. MANDELLI, POINTEREAU, BOUCHET, BURGOA, BELIN et PELLEVAT, Mmes THOMAS et BILLON et MM. SOMON et HINGRAY ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Après les mots "à l'exception des sorties scolaires", ajouter les mots "et, pour les mineurs, de la pratique sportive au sein d'une association sportive au sens de l'article L.121-1 du code du sport"
Objet
Cet amendement vise à permettre aux mineurs âgés de 16 et 17 ans - non vaccinés mais détenteurs d'un pass sanitaire en vigueur - de continuer à pratiquer une activité physique et sportive au sein d'une association sportive ou d'un club.
En effet, bien que la loi autorise les mineurs âgés de 16 et 17 ans à se faire vacciner sans l'accord de leurs parents, ces jeunes ne peuvent pas être traités de la même manière que les personnes majeures. Dans les faits, il est compliqué pour un jeune encore mineur de s'opposer frontalement à ses parents pour continuer à pratiquer une activité sportive.
C'est aussi une mesure de santé publique : la crise sanitaire et les différentes restrictions liées à la propagation de l'épidémie de covid 19 ont éloigné les jeunes de la pratique sportive, faisant augmenter la sédentarité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.