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commission des lois |
Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 327 , 331) |
N° COM-54 rect. 10 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVIN, Mme PUISSAT, MM. REICHARDT et BRISSON, Mmes BERTHET, GUIDEZ, PLUCHET et DREXLER, M. KERN, Mmes ESTROSI SASSONE et GOSSELIN, M. GREMILLET, Mme Marie MERCIER, MM. MANDELLI et POINTEREAU, Mme de CIDRAC, MM. BOUCHET, BURGOA, BELIN et PELLEVAT, Mmes THOMAS et BILLON, MM. SOMON, Cédric VIAL et HINGRAY, Mme LAVARDE, M. PANUNZI, Mmes Nathalie DELATTRE, NOËL et BELRHITI et M. LAUGIER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 12
Après les mots "dans le cadre de sorties scolaires", ajouter les mots ", au sein d'une association sportive au sens de l'article L.121-1 du code du sport"
Objet
En 1ère lecture, l'Assemblée Nationale a souhaité dispenser de pass vaccinal les mineurs âgés de 12 à 15 ans pour la pratique d'activités périscolaires et extrascolaires. Ces activités restent soumises à la présentation d'un pass sanitaire en vigueur.
Bien que l'intention des députés soit clairement de cibler les activités sportives et culturelles, la formulation actuelle entretient le flou quant aux activités exactes qui seront concernées par cette exception, la liste devant être précisée par décret.
L'amendement vient donc préciser la rédaction de l'Assemblée Nationale, afin de clarifier le fait que la pratique sportive en association ou en club des mineurs âgés de 12 à 15 ans sera uniquement soumise à un pass sanitaire en vigueur, et non pas au pass vaccinal.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.